Les désormais célèbres hackers de la communauté « Anonymous » font à nouveau parler d’eux et ce à leur insu…

Le célèbre mouvement d’internautes se présentant comme les garants de la liberté d’expression sur Internet et en dehors semble être devenu une véritable valeur marchande aux yeux de certains malgré la volonté de ses membres.

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Le droit exclusif de distribution d’une copie, matérielle ou non, d’un programme d’ordinateur couvert par une licence, s’épuise à sa première vente sans que son titulaire initiale ne puisse invoquer un quelconque monopole d’exploitation après la revente.

En l’espèce, la société allemande Usedsoft, spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion, avait permis à ses clients ayant acheté des « licences d’occasion » à titre personnel ou de manière complémentaire pour d’autres utilisateurs, à jour et pour lesquelles les contrats de maintenance initiaux étaient toujours valables, de télécharger directement sur le site d’Oracle les logiciels achetés.

Oracle demande aux juridictions allemandes de faire interdire cette pratique arguant que ses contrats de licence prévoient que le client acquiert un droit d’utilisation à durée indéterminée, non cessible et réservé à un usage professionnel interne. Oracle avance également le fait que le principe d’épuisement du droit de distribution ne vaut pas dans le cadre d’un téléchargement.

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La Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures du parlement européen a édité le 06 juillet 2012 un document de travail sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelle et sur la libre circulation de ces données.

Ce document de travail traduit la forte réflexion du parlement européen sur la  réforme du régime de protection des données avancé par la Commission européenne en Janvier 2012. Document fait un état des lieux en matière de protection des données personnelles et présente les points à approfondir, ce qui permet de cerner la conception du parlement européen en la matière et de mieux appréhender la future réforme.

Les points essentiels de ce document de travail sont les suivants :

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Le G29 donne son avis sur les cookies

Le 23 juillet 2012, dans Veille juridique, par Alix Guigues

Le G29 donne son avis sur les cookies

Cookie HTTP

Cookie HTTP de suivi de session

Dans son avis du 7 juin 2012, le groupe de l’article 29 a entendu précisé les cookies qui selon lui pourraient bénéficier d’une exonération de consentement préalable de l’utilisateur, et lesquels en seraient expressément exclus.

I – Les critères d’exonération du consentement

A.     Les critères

L’article 5.3 de la Directive 2009/136/EC autorise que certains cookies soient exclus de l’obligation de consentement préalable sous réserve de satisfaire à l’un des deux critères suivants :

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Dispense de consentement préalable aux cookies

Opinion d’avril 2012 du G29 adopté le 7 juin 2012[1]

 

Le groupe de travail sur la protection des personnes au regard des traitements de données.

Mis en place par la directive 95/46/EC du Parlement Européen et le Conseil du 24 octobre 1995

Au regard des articles 29 et 30 paragraphes 1(a) et 3 de cette directive

Au regard des règles de procédure,

Ont adopté la présente opinion

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