Par une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 22 juin 2012, la CNIL a sanctionné la société EQUIPEMENTS NORD PICARDIE pour avoir refusé de faire droit à la demande d’un salarié voulant accéder à ses données personnelles.

Suite à un accident de circulation survenu durant sa période d’emploi au sein de la société, un salarié en contrat à durée déterminé a souhaité accéder aux données à caractère personnel figurant dans son dossier et spécialement aux données de géolocalisation concernant le véhicule de service qu’il utilisait le jour de son accident, dans le but d’établir devant le tribunal des affaires sociales et de sécurité sociale le caractère professionnel de son accident de travail. Seule l’analyse des données de géolocalisation permettait d’établir cette preuve.

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Justice, York Crown Court, Tim Green sur Flickr

Dans le but d’encadrer le traitement des données personnelles dans le secteur de la justice, 4 arrêtés concernant le traitement de données à caractère personnel relatifs aux procédures d’appel à témoins, les assignations à résidence, les contrôles judiciaires et permis de sortir ont été pris par le ministre de l’intérieur le 22 Aout 2012.  Ces arrêtés ont été pris conformément à  plusieurs délibérations de la CNIL  du 08 mars 2012. Ils déterminent les finalités, la catégorie, la durée de conservation, les destinataires et  les droits des personnes concernées pour le traitement des données mises en œuvre dans le cadre de ces procédures. Si les finalités  et les catégories de données diffèrent, les destinataires et les droits des personnes concernées sont identiques.

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Petite histoire du Dossier Médical Personnalisé

Le 10 septembre 2012, dans Articles de fond, par Apolline Quenolle
Dossier médical personnalisé

Dossier médical, source : Newtown Grafitti, Flickr

L’origine du Dossier Médical Personnel en France

En 2004, la loi du 13 Août relative à l’assurance maladie, met en place le Dossier Médical Personnel (DMP). Elle complète le code de la Sécurité Sociale en y introduisant les articles L 161-36-1, L 161-36-2 et L 161-36-3. Ce service vise à numériser l’information de santé récoltée par les professionnels de santé afin qu’ils puissent la partager, assurant ainsi la continuité et la qualité des soins fournis par le système national de santé. L’informatisation est un enjeu clé de la modernisation et de l’efficacité du système de santé français.

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La nouvelle norme simplifiée est issue de la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects qui remplace celle du 7 juin 2005.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’application de la nouvelle norme, il est à préciser que les organismes privés et publics qui ont effectué une déclaration simplifiée en référence à l’ancienne norme simplifiée 48 n’ont pas à refaire une déclaration. S’ils ne respectent pas les conditions fixées par la nouvelle norme, ils disposent d’un délai d’un an à compter du 13 juillet 2012, date de sa publication au journal officiel, pour mettre leur traitement en conformité.

Les finalités de traitement:

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