Le Dossier Médical Personnalisé en Franche-Comté

Le 28 novembre 2012, dans Articles de fond, par Apolline Quenolle
Dossier médical personnalisé

Dossier médical, source : Newtown Grafitti, Flickr

En 2004, la loi du 13 Août relative à l’assurance maladie, met en place le Dossier Médical Personnel (DMP). Elle complète le code de la Sécurité Sociale en y introduisant les articles L 161-36-1, L 161-36-2 et L 161-36-3. Ce service vise à numériser l’information de santé récoltée par les professionnels de santé afin qu’ils puissent la partager, assurant ainsi la continuité et la qualité des soins fournis par le système national de santé. L’informatisation est un enjeu clé de la modernisation et de l’efficacité du système de santé français.

 

Le déploiement du Dossier Médical Personnel

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L’ANSSI a publié le 3 octobre 2012  un nouveau guide intitulé « L’hygiène informatique en entreprise – Quelques recommandations simples » visant à rappeler que protéger ses données et son réseau informatique est fondamental pour la survie de l’entreprise et sa compétitivité :

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Le 25 Janvier 2012, la Commission Européenne, basée à Bruxelles, reçoit, de la part du Parlement Européen et du Conseil, une proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles et à la circulation de celles-ci. Cette initiative vise à harmoniser les législations européennes sur le point sensible qu’est la protection de la vie privée des citoyens.

La libre circulation des données personnelles au sein de l’Union Européenne

Le règlement européen établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à leur libre circulation. Il est nettement insisté sur ce dernier point. Il n’est plus envisagé une simple coopération des Pays dans leurs échanges de données à caractère personnel mais la création de véritables flux des données, ce qui n’est pas sans rappeler l’un des principes fondateur de l’Union Européenne : la libre circulation des personnes

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Par un Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » et relatif à la paye des agents rémunérés par l’Etat, le gouvernement a adopté un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l’Etat auquel les ministères seront progressivement raccordés à partir de 2012.

Cet outil, dit « SI paye de l’État », permettra à l’ONP de traiter la paye de tous les agents de l’État à partir des données de gestion administrative saisies dans les SIRH (systèmes informatisés des ressources humaines)  des ministères.

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Telephone, par Moyan Brenn

L’enregistrement des conversations téléphoniques constitue un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés.

Tout responsable de traitement de données à caractère personnel a des obligations au regard de la loi Informatique et Libertés. Toute personne qui décide de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, ainsi que des moyens pour les mettre en œuvre, doit respecter une obligation d’information, de sécurité et faire respecter les droits « Informatique et Libertés » de la personne concernée par le traitement de données à caractère personnel.

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