Ce vendredi 25 janvier 2013 se tenait la septième édition de l’Université de l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP). Lors de cette journée, les membres de l’AFCDP ont pu partager et échanger sur des thèmes centraux de la problématique « Vie privée » tels que le Privacy by design, le projet de Règlement européen, l’évolution du métier de Correspondant Informatique et Libertés vers celui de Data Protection Officer (DPO) par exemple.

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Protection des données personnelles par Moyan_Brenn

L’AFCDP est une association composée de professionnels ayant un même centre d’intérêt : la protection des données personnelles dans l’exercice de leur métier. Les membres de l’association viennent d’horizons professionnels très différents, constituant une réelle richesse des points de vue, qui se ressent lors des échanges mais aussi dans les comptes rendus des Groupes de travail mis en place. Cette vision large des problématiques permet la mise en place d’un panorama « Informatique et Libertés » étendu et fourni.

ACTECIL a répondu présent à l’invitation de l’AFCDP à participer à cette journée riche et constructive. Sa présence lui a permis d’être à l’écoute des problématiques du moment et de s’enrichir lors des différents ateliers-conférences proposées tout au long de la journée. Les collaborateurs d’ACTECIL ont pu assister à la quasi-totalité des sessions comme notamment celles sur le télétravail, les Binding Corporate Rules, l’audit des zones de libres commentaire ou encore l’usurpation d’identité. Des axes de réflexion primordiaux à l’aube de la modernisation des modalités d’exercice de la vie professionnelle et dans la continuité de l’ouverture des marchés mondiaux.

La présence d’environ 350 membres de l’AFCDP démontre tout l’intérêt et le dynamisme de cette association dont les membres sont actifs et à l’écoute des propositions de l’AFCDP.

L’AFCDP, ne l’oublions pas, a des liens étroits avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) mais aussi avec la Commission européenne, pour preuve la présence de Madame Albine VINCENT et de Monsieur Nicolas DUBOIS lors de l’Université. Cette présence de l’AFCDP n’est pas négligeable dans le lobbying réalisé dans le cadre du projet de règlement européen.

 ACTECIL remercie promptement l’AFCDP pour l’organisation de cette Septième édition de l’Université et pour la richesse de ses échanges et de ses intervenants.

Lors du séminaire intergouvernemental du numérique qui s’est tenu ce jeudi 26 février 2013 à Gennevilliers, le gouvernement AYRAULT a présenté sa feuille de route. Ce plan est constitué de trois grands axes reposant sur les volontés de faire du numérique une chance pour la jeunesse, de renforcer la compétitivité des entreprises grâce au numérique et de promouvoir les valeurs du gouvernement dans la société et l’économie numériques. Parmi les propositions, et ce dans la continuité de l’action européenne de projet de Règlement visant la révision de la direction datant de 1995, est notamment annoncée l’ouverture d’une discussion autour d’une loi renforçant la protection des données personnelles soit discutée.

Le Premier Ministre a fait état de sa volonté de voir le numérique, présent dans

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la vie de tout individu, devenir un véritable « levier de transformation globale de la société et de l’action publique ».

Face à l’actuelle menace des Géants « sociaux » de l’internet tels que

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Le télétravail est « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail).

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Laptops par ZapTheDingbat

Le télétravail est une thématique nouvelle. Aussi il n’est pas étonnant de constater que seule une loi, promulguée le 22 mars 2012, vient définir le régime de cette pratique novatrice en matière de gestion des modalités d’exercice professionnel.

Cette loi va poser un certain nombre de règles 

En premier lieu est établi le principe du volontariat. En effet, le salarié ne peut être forcé par son employeur de

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Courant Juin 2012, la société Todo Data Integral Services S.L, située en Espagne, a été condamnée à une amende de 100 000€ par la Agencia Española de Proteccion de Datos (AEPD), l’équivalent de la CNIL en France.

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La loi de finances 2008 a élargi le droit de communication d’informations entre les Caisses nationales d’allocations familiales et les fournisseurs d’énergie. L’article L 114-19 du code de la sécurité sociale dresse ainsi la liste des acteurs pouvant communiquer des informations personnelles aux CAF, dans le cadre de leurs pouvoirs d’investigation, afin de contrôler l’exactitude des déclarations ou l’authenticité des

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