Les entreprises font face aujourd’hui à une nouvelle pratique, celle du BYOD  « Bring your own device » ou « Apportez vos appareils personnels » en français. Ce procédé consiste pour les salariés à apporter leurs outils électroniques personnels sur leur lieu de travail et de les utiliser à des fins professionnelles.

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BYOD par jennip98

La montée en puissance de ce phénomène pose un certain nombre de difficultés sur le plan  juridique, puisque se pose là encore la question du droit à la vie privée des salariés. En effet, étant donné la récente apparition de ce phénomène, les professionnels s’interrogent notamment sur l’étendue du pouvoir de contrôle de l’employeur sur ces équipements.

Qu’en est-il du contenu d’une clef USB appartenant à un salarié ?

Dans un récent arrêt, datant du 12 février 2013 (n° de pourvoi : 11-28649), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que

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Que ce soit pour des raisons de sécurité ou même de productivité, on assiste aujourd’hui à une importante surveillance des salariés dans les entreprises. Cette pratique est strictement encadrée par la loi, et ce peu importe la méthode employée (vidéosurveillance, géolocalisation,  cybersurveillance …).

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keylogger par Robbert van der Steeg

En matière de cybersurveillance, les progrès technologiques accomplis à ce jour permettent d’enregistrer les actions réalisées par les individus sur un clavier d’ordinateur et même d’horodater les informations récoltées. Cette pratique qu’on peut qualifier d’ « espionnage » est possible grâce à

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La nouvelle norme simplifiée n°48

Le 23 avril 2013, dans Veille juridique, par Rim Ferhah

La réalisation d’un traitement de données à caractère personnel est subordonnée à l’accomplissement, par le responsable de l’opération, de formalités spécifiques auprès de la CNIL. Il peut s’agir, selon les cas, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation (notamment lorsque les informations récoltées sont sensibles).

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question par purpleslog

 

Étant donné le nombre important de traitements que peut réaliser un organisme, la CNIL a mis en place des normes dites « simplifiées ». De facto, lorsqu’un traitement est en tout point conforme à ces dernières, son responsable peut

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Adopté le 28 février dernier, le programme de contrôles de la CNIL pour l’année 2013 a été dévoilé au mois de mars.

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contrôle CNIL 2013 par mr.paille

 

Si la CNIL annonce un objectif de 400 contrôles pour 2013, un quart d’entre eux devant porter sur les traitements de videosurveillance et videoprotection, la priorité sera laissée aux traitements concernant des personnes fragiles ou vulnérables et notamment :

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La liste « PACITEL »

Le 4 avril 2013, dans Veille juridique, par Rim Ferhah

La prospection commerciale est généralement mal perçue par un certain nombre d’individus qui considèrent cette méthode comme intrusive et source de contrariété. Pour ces consommateurs réfractaires au démarchage téléphonique, il existe une solution : recourir au service « PACITEL ». Ce dernier, mis en place le 1 décembre 2011, propose aux particuliers de faire partie d’une sorte de  « liste  rouge » destinée aux entreprises adhérentes, et ce en communiquant leur numéro de téléphone (fixe ou mobile) via le site www.pacitel.fr. Cette inscription est valable pendant trois ans et permet de signaler les appels ultérieurs non désirés.

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prospection commerciale par vlima.com

 

Quelles sont les obligations des entreprises ayant adhéré au système PACITEL ?

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