AFCDP

Participation d’ACTECIL à la Huitième Edition de l’Université de l’AFCPD

ACTECIL, sponsor de la Huitième Edition de l’Université de l’AFCDP cette année, remercie l’Association pour sa participation active à l’événement. Cette année, l’Université a, à nouveau, permis aux participants de faire un point sur les thématiques « Informatique et Libertés » dans l’air du temps.

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Image Justice

Publication d’une décision de justice en ligne et diffamation

Si la publication d’un jugement en ligne n’est pas constitutive de diffamation à elle-seule, elle peut le devenir lorsque la personne qui procède à la publication le fait avec une intention malveillante.

C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 17 octobre 2013.

Les faits :

Un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes découvre en page d’accueil d’un site un lien permettant d’accéder au contenu d’une décision de justice prononcée à son encontre dans une affaire de violences.

Il attaque alors le gérant de la société à qui appartient le site pour diffamation publique envers un particulier.

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Google sanctionné

Google sanctionné

Suite du feuilleton entre Google et les autorités de protection des données à caractère personnel européennes… L’action conjointe de la CNIL et de ses congénères contre Google se solde par un échec des autorités administratives indépendantes. Google n’a pas offert le degré de transparence demandé et a fini par être sanctionné.

Un calcul ? Un réel manque de clarté ? Business is Business, Google est surement préféré prendre le risque de la sanction que de la mise en conformité de ses pratiques commerciales.

Ne coûte-t-il pas plus cher de se mettre en conformité avec les principes de protection de la vie privée des internautes et ainsi de respecter des principes tels que ceux du consentement, de l’information ou encore du respect du droit d’opposition des personnes ? Une perte de la masse de données collectées via les outils mis en place par Google aurait provoqué une sorte de « panne sèche » du Géant, puisque, ne l’oublions pas, les données sont le pétrole du XXIème siècle.

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Le bailleur social tiers autorisé

L’accès à votre justificatif d’avis d’imposition est garanti à votre bailleur social en cas de demande de logement !

La Direction générale des finances publiques donne accès aux « usagers professionnels » à une plateforme, le SVAIR, permettant l’accès à votre avis d’imposition par les bailleurs sociaux.

La notion de « usagers professionnels » n’est pas claire, dans le sens où il n’existe aucune liste prédéfinie des acteurs pouvant accéder au SVAIR.

L’arrêté du 8 octobre 2013 indique seulement que les informations sont accessibles aux « usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ».

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