Marco Civil da Internet

La loi ‘Marco Civil da Internet’ au Brésil

A ce jour, en Amérique Latine, seule l’Argentine propose un niveau de protection des données à caractère personnel conforme aux exigences de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Mexique quant à lui, bien que disposant d’une législation et d’une autorité de contrôle assimilable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, n’offre pas un niveau de protection aux données à caractère personnel suffisant au regard des exigences légales en vigueur.

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La CNIL peut contrôler en ligne…

Le 1 avril 2014, dans Vie privée, par Apolline Quenolle
La CNIL peut contrôler en ligne

La CNIL peut contrôler en ligne

Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon en son article 105 vient modifier l’article 44 de la loi Informatique et Libertés relatif aux moyens qui peuvent être utilisé par la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).

Les types de contrôles qui existent sont les suivants :

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