Condamnation de la France par la CEDH, fichier STIC et disproportionnalité des durées de conservation

Condamnation de la France par la CEDH, fichier STIC et disproportionnalité des durées de conservation

Sur la procédure,

L’origine de l’affaire émane d’une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Le requérant se plaint, sur la base des articles 6, 8, 13 et 17 de la Convention,  des conditions de sa garde à vue, de l’absence de suites concernant sa plainte, des conséquences de son inscription au fichier STIC et de l’absence de recours contre la décision lui refusant l’effacement de ses coordonnées.

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Vers un commerce des données personnelles, au profit des utilisateurs ?

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