Le caractère professionnel des SMS

Le 15 juin 2015, dans Analyse juridique, par Juliette Zacharie
Le caractère professionnel des SMS

Le caractère professionnel des SMS

L’étendue de la présomption de professionnalité

Dans le cadre de leur travail, les salariés ont un droit au secret des correspondances privées même s’ils utilisent l’outil informatique mis à leur disposition par leur employeur. Ainsi, un salarié peut utiliser sa messagerie professionnelle ou sa connexion internet à des fins privées. Toutefois, cette utilisation ne doit pas nuire à son temps de travail et doit être raisonnable.

Grâce à cette protection de la vie privée, affirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001, Nikon France, l’employeur ne peut pas lire les messages de son employé si ceux-ci sont caractérisés comme étant privés. Un courrier électronique envoyé depuis l’outil informatique mis à la disposition d’un salarié devra donc contenir dans l’objet, la mention « PERSONNEL » ou « PRIVE ».

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Les données personnelles du CV

Le 8 juin 2015, dans Articles de fond, par Juliette Zacharie
Les données personnelles du CV

Les données personnelles du CV

L’actualité sur l’abandon du CV anonyme annoncée le 19 mai 2015 est l’occasion de rappeler les obligations des recruteurs concernant ce CV et les bases de données de CV (ou cvthèque).

Un CV contient des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email, photographie, adresse postale,…) alors que le CV anonyme, conçu pour lutter contre les discriminations à l’embauche, ne devait pas contenir le nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, photographie et les adresses postale et électronique.

Puisque le CV classique contient des données à caractère personnel, l’employeur doit prendre des précautions quant à la collecte de ces données et précisément quant à la durée de sa conservation :

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Données personnelles et protection des mineurs

Le 2 juin 2015, dans Articles de fond, par Juliette Zacharie
Données personnelles et protection des mineurs

Données personnelles et protection des mineurs

En juin 2007, l’OCDE a préconisé que les autorités nationales de protection des données se réunissent lors d’évènements particuliers, ce pour agir en coopération afin de réfléchir sur la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet.

C’est ainsi que la CNIL a, depuis 2013, participé tous les ans aux évènements appelés « Internet Sweep Day » qui se déroulent en mai depuis 2013. Cette dernière et 29 autres autorités de nombreux pays sont membres du Global Privacy Enforcement Network.

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