Changement legislatifPour le Règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR/RGPD), le compte à rebours a commencé.

Le 15 décembre 2015, un accord a été conclu entre les représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des Ministres de l’Union européenne à l’issue des négociations finales entre les trois institutions (réunions dites de «trilogue») sur le projet de règlement européen « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Conseil a également confirmé cet accord le 12 février 2016, en dégageant un accord politique sur le texte.

Le texte sera soumis en vue de l’adoption au Conseil en première lecture, qui sera ensuite transmis au Parlement pour approbation. Le règlement sera publié au journal officiel au cours du mois de Mai 2016, et entrera en vigueur deux ans à compter de sa date de publication, en 2018.

25 changements importants

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