La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre de la société Professional Service Consulting.

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En décembre 2010, la CNIL a reçu une plainte de la part d’un salarié concernant l’installation de caméras de vidéosurveillance par son employeur : les caméras filmaient en continu le poste de travail de certains salariés, l’information des personnes était insuffisante, les mesures de sécurité mises en œuvre pour accéder aux images n’étaient pas conforme aux recommandations de la Commission.

Après mise en demeure restée infructueuse, le représentant légal de la société a été convoqué à une audience devant la formation restreinte de la CNIL, à laquelle il ne s’est pas présenté.

Par délibération du 30 mai 2013, la Commission a constaté les manquements aux articles 6-3° (collecte de données excessives), 32 (information des personnes) et 34 (sécurité des données) de la loi  » Informatique et Libertés », et décidant de prononcer une sanction de 10 000 euros d’amende et de rendre sa délibération publique.

http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/videosurveillance-amende-pour-usage-abusif/

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