Condamnation de la France par la CEDH, fichier STIC et disproportionnalité des durées de conservation

Condamnation de la France par la CEDH, fichier STIC et disproportionnalité des durées de conservation

Sur la procédure,

L’origine de l’affaire émane d’une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Le requérant se plaint, sur la base des articles 6, 8, 13 et 17 de la Convention,  des conditions de sa garde à vue, de l’absence de suites concernant sa plainte, des conséquences de son inscription au fichier STIC et de l’absence de recours contre la décision lui refusant l’effacement de ses coordonnées.

Sur les faits,

Le requérant a eu le 10 octobre 2008, une altercation violente avec sa compagne. Le lendemain, cette dernière a déposé plainte auprès du procureur de la République d’Evry. Le requérant a été placé en garde à vue. Il porta plainte à son tour pour violences contre sa concubine. Il a été libéré et convoqué pour médiation pénale le 24 novembre 2008. La médiation étant allée à son terme, la procédure fut classée sans suite. Mais, le requérant a été inscrit dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).

Le 11 avril 2009, le requérant demande au procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry de faire procéder à l’effacement de ses données du fichier STIC, estimant que leur enregistrement était infondé, car la plainte contre lui a été classée sans suite.

Par une décision du 1er décembre 2009, le procureur rejeta sa demande, au motif que la procédure avait « fait l’objet d’une décision de classement sans suite fondée sur une autre cause que : absence d’infraction (…) ou infraction insuffisamment caractérisée (…) ».

Le STIC est un fichier qui a été officiellement créé par le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, il répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes rédigés à partir des procédures établies par les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes. Il a pour but de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

L’article 230-8 du code de procédure pénale, dont la version en vigueur au 12 mars 2012 dispose :

« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention. Lorsqu’une décision fait l’objet d’une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.

Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6. »

Le requérant indique que son inscription au fichier STIC constitue une violation de la Convention, invoquant en substance son article 8, qui dispose : «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La Cour constate  que l’inscription au STIC des données relatives au requérant a constitué une ingérence dans son droit à la vie privée.

Selon la CEDH, le classement sans suite doit faire l’objet d’une mention sur la fiche enregistrée au STIC et les données relatives à la personne concernée ne peuvent alors plus être consultées dans le cadre de certaines enquêtes administratives. La question qui se pose est celle de la durée de conservation de ces opérations. La Cour estime que la France a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, le régime de conservation des fiches dans le STIC, tel qu’il a été appliqué au requérant, ne traduisant pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.

Sur la décision,

L’article 8 de la Convention a été violé. La France est condamnée à verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt .

 

Comments are closed.