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palais de justice par ell brown

Dès lors qu’un dispositif de pointage est régulièrement déclaré auprès de la CNIL, un licenciement peut être prononcé à l’encontre d’un salarié sur la base des données collectées par ledit dispositif. Cela sans analyse du respect de l’obligation d’information des personnes concernées ni de l’obligation de consulter les instances représentatives du personnel.

Une décision inédite de rejet de la cour de cassation est parue ce 10 juillet 2013 : alors que les principes de la loi Informatique et Libertés sont bafoués, la Cour d’appel puis la Cour de Cassation donnent raison à la partie adverse.

Rappel des faits :

Madame X est licenciée pour faute grave en date du 18 décembre 2009 après avoir omis d’utiliser correctement le dispositif de calcul de temps de présence dans l’entreprise et avoir falsifier des relevés d’heures. Pour se défendre, elle dénonce la non-consultation des instances représentatives en amont de l’installation du dispositif de contrôle des horaires des salariés et du défaut d’information individuelle prévu à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, dans l’un des moyens invoqués.

Ce que dit la Cour de Cassation :

Sur le moyen qui nous intéresse, la Cour de Cassation n’est pas très prolixe. Elle estime que le dispositif de pointage ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en date du 7 août 2006, il est totalement licite de se baser sur des informations émanant du dispositif pour fonder la faute grave de la salariée.

Cette solution est surprenante d’un point de vue Informatique et Libertés et même au regard du code du travail puisque Madame X a indiqué à la Cour que le dispositif n’avait pas été présenté aux instances représentatives du personnel et qu’aucune information individuelle ne lui avait été apportée. Il semblerait que la cour d’appel n’ait même pas examiné ces éléments pour débouter Madame X. La Cour de Cassation admet que la Cour d’appel a privé sa décision de base légale en n’observant pas ces derniers points mais revient sur l’ensemble des autres moyens invoqués et sur les faits.

Il apparaît en effet, que Madame X n’ait jamais nié les faits qui lui sont reprochés, à savoir la falsification de ses horaires de travail et ses omissions de pointage répétées. Elle a strictement axé sa défense sur le non-respect des principes de la loi Informatique et Libertés. Le pouvoir d’appréciation du juge étant souverain, il est aisé de comprendre que c’est le principe de la bonne foi qui a primé dans cette affaire en faveur de l’employeur cette fois.

En tout état de cause, cette décision met en balance le pouvoir de la loi Informatique et Libertés et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui se bat pour faire respecter les principes qu’elle défend, mais dont les points abordés par Madame X n’ont même pas été vérifiés par la Cour d’appel.

 

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