Le caractère professionnel des SMS

Le 15 juin 2015, dans Analyse juridique, par Juliette Zacharie
Le caractère professionnel des SMS

Le caractère professionnel des SMS

L’étendue de la présomption de professionnalité

Dans le cadre de leur travail, les salariés ont un droit au secret des correspondances privées même s’ils utilisent l’outil informatique mis à leur disposition par leur employeur. Ainsi, un salarié peut utiliser sa messagerie professionnelle ou sa connexion internet à des fins privées. Toutefois, cette utilisation ne doit pas nuire à son temps de travail et doit être raisonnable.

Grâce à cette protection de la vie privée, affirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001, Nikon France, l’employeur ne peut pas lire les messages de son employé si ceux-ci sont caractérisés comme étant privés. Un courrier électronique envoyé depuis l’outil informatique mis à la disposition d’un salarié devra donc contenir dans l’objet, la mention « PERSONNEL » ou « PRIVE ».

Le principe de présomption de professionnalité

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé un principe de présomption de professionnalité dans un arrêt rendu le 18 octobre 2006. Selon ce principe, toute activité faite dans le cadre de son travail sur un outil informatique mis à la disposition du salarié par un employeur est professionnelle. Ainsi, les fichiers des salariés sur un ordinateur professionnel sont présumés être des fichiers professionnels. Tout courrier électronique envoyé à partir de la messagerie professionnelle sera présumé être professionnel, sans mention précise le contredisant. L’employeur pourra donc avoir accès à ces courriers électroniques.

Cette présomption de professionnalité s’applique donc aux courriers électroniques et aux fichiers. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a aussi appliqué dans un arrêt rendu le 12 février 2013 à une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un terminal professionnel.

L’extension du principe de présomption de professionnalité

Récemment, à l’occasion d’un arrêt rendu le 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu cette présomption de professionnalité aux téléphones professionnels mis à la disposition des salariés par l’employeur. Ainsi, « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. »

Au cas où un salarié utilise de façon raisonnable et proportionné son téléphone professionnel à des fins privées, il devra, pour éviter que son employeur puisse lire ces messages, les débuter par la mention « PERSONNEL » ou « PRIVE ».

On ne saurait que conseiller les salariés qui utilisent les outils informatiques (ordinateur, téléphone) professionnels à des fins privées de ne le faire que modérément et de bien veiller à signaler toute communication personnelle par une mention précise.

 

Références des arrêts :

 

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