Nouvelle évolution de la jurisprudence Nikon

Le 27 août 2013, dans Veille juridique, par Pierre Charles Juhel

« Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié ».

221051486_4aea268396_o

Boite e-mail par rovlls

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013.

Les faits :

L’employeur mandate un expert informatique pour analyser l’ordinateur de son Directeur artistique. Un huissier de justice  assiste au retrait du disque dur et à la prise de copie de son contenu. Sont découverts des courriels échangés entre le salarié et l’un de ses collègues, à partir de leurs adresses électroniques personnelles, révélant des agissements de concurrence déloyale. Le Directeur artistique est immédiatement licencié pour faute grave.

Le salarié conteste sa sanction au prud’hommes.

La Cour d’appel de Versailles applique la jurisprudence NIKON : l’accès aux courriels personnels en dehors de la présence du salarié qui n’a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode de preuve illicite.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Ce qui faut retenir :

La Cour de cassation affine sa jurisprudence concernant l’accès aux dossiers et aux fichiers personnels du salarié :

« les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Ainsi, l’origine des mails échangés (boite mail personnelle) n’a aucune incidence, seule une identification non équivoque et dénuée d’ambiguïté   permet d’exclure le caractère professionnel des dossiers ou documents :

  • pour les données, les stocker dans un répertoire intitulé « personnel » ou « privé » ;
  • pour les courriels, inscrire dans l’objet du mail « personnel » ou « privé »

Un conseil : éviter de vous connecter depuis votre poste de travail à votre messagerie personnelle pour consulter ou envoyer des messages strictement personnels !

 

 

Comments are closed.