Les entreprises font face aujourd’hui à une nouvelle pratique, celle du BYOD « Bring your own device » ou « Apportez vos appareils personnels » en français. Ce procédé consiste pour les salariés à apporter leurs outils électroniques personnels sur leur lieu de travail et de les utiliser à des fins professionnelles.
BYOD par jennip98
La montée en puissance de ce phénomène pose un certain nombre de difficultés sur le plan juridique, puisque se pose là encore la question du droit à la vie privée des salariés. En effet, étant donné la récente apparition de ce phénomène, les professionnels s’interrogent notamment sur l’étendue du pouvoir de contrôle de l’employeur sur ces équipements.
Qu’en est-il du contenu d’une clef USB appartenant à un salarié ?
Dans un récent arrêt, datant du 12 février 2013 (n° de pourvoi : 11-28649), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que
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Que ce soit pour des raisons de sécurité ou même de productivité, on assiste aujourd’hui à une importante surveillance des salariés dans les entreprises. Cette pratique est strictement encadrée par la loi, et ce peu importe la méthode employée (vidéosurveillance, géolocalisation, cybersurveillance …).
keylogger par Robbert van der Steeg
En matière de cybersurveillance, les progrès technologiques accomplis à ce jour permettent d’enregistrer les actions réalisées par les individus sur un clavier d’ordinateur et même d’horodater les informations récoltées. Cette pratique qu’on peut qualifier d’ « espionnage » est possible grâce Ã
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La réalisation d’un traitement de données à caractère personnel est subordonnée à l’accomplissement, par le responsable de l’opération, de formalités spécifiques auprès de la CNIL. Il peut s’agir, selon les cas, d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation (notamment lorsque les informations récoltées sont sensibles).
question par purpleslog
Étant donné le nombre important de traitements que peut réaliser un organisme, la CNIL a mis en place des normes dites « simplifiées ». De facto, lorsqu’un traitement est en tout point conforme à ces dernières, son responsable peut
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Adopté le 28 février dernier, le programme de contrôles de la CNIL pour l’année 2013 a été dévoilé au mois de mars.
contrôle CNIL 2013 par mr.paille
Si la CNIL annonce un objectif de 400 contrôles pour 2013, un quart d’entre eux devant porter sur les traitements de videosurveillance et videoprotection, la priorité sera laissée aux traitements concernant des personnes fragiles ou vulnérables et notamment :
ACTECIL, correspondant Informatique et Libertés
Focus sur les zones de commentaires libres
La CNIL a récemment précisé sa doctrine et définit 5 règles concernant les zones de libres commentaires (fiche pratique, « Zones bloc note et commentaires : les bons réflexes pour ne pas déraper ») :
Les zones de libres commentaires, bloc-notes ou de textes libres, sont vérifiées en priorité par
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