L’Europe demande des comptes à Google

Le 25 juin 2013, dans Veille juridique, par Pierre Charles Juhel

Le 20 juin 2013, la CNIL a mis en demeure la société Google Inc., sous un délai de trois mois, de :

  • définir des finalités déterminées et explicites afin de permettre aux utilisateurs d’appréhender concrètement les traitements portant sur leurs données à caractère personnel ;
  • procéder à l’information des utilisateurs en application des dispositions de l’article 32 de la loi « informatique et libertés », en particulier s’agissant des finalités poursuivies par le responsable des traitements mis en œuvre ;
  • définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
  • procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs, en particulier s’agissant des données collectées via les cookies « Doubleclick », « Analytics », les boutons « +1 » ou tout autre service Google présents sur la page visitée ;
  • informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d’installer des cookies dans leurs terminaux, notamment.

A défaut de mise en conformité dans les délais impartis, la CNIL pourra prononcer une sanction à l’égard de la société (pouvant aller jusqu’à 150 000 euros d’amende, et 300 000 euros en cas de récidive).

Les autorités de protection des données d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni ont également engagé des procédures répressives à l’encontre de Google  Inc.

« En France, cette sanction ne peut aller que jusqu’à 150 000 euros d’amende, mais en Espagne ça peut aller jusqu’à 1 million ! Cumulées, les amendes pourraient vraiment devenir significatives », précise Mme Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL.

Cette fois ci, Google Inc. pourrait payer le prix fort de sa non-conformité à la législation vie privée.

 

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