C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2013.

Déclaration CNIL par Social BIz Solutions

 

La vente d’un fichier de clientèle qui n’a pas été déclaré à la CNIL est nulle, car hors commerce et donc privée d’objet licite, en application de l’article 1128 du Code civil.

Cet arrêt est important dans le sens où la loi n’envisageait pas expressément la nullité pour absence de formalité.

Pour mémoire :

Art. 1128 du Code civil : 

« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions »

Art. 22,  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  :

« les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Art. 226-16 du Code pénal :

« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende »

 

 

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