9212820754_773580ffdf

Radar pédagogique par zigazou76

Depuis la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié l’article L. 130-9 du code de la route, il est possible de sanctionner un excès de vitesse au moyen de nouveaux dispositifs de radars permettant d’enregistrer la vitesse moyenne des automobilistes.

L’avis de la CNIL avait déjà été sollicité par le passé par le Ministère de l’Intérieur pour se prononcer sur la mise en place d’appareils de contrôle automatique homologués  permettant notamment de constater certaines infractions au code de la route.

Le dispositif de radars tronçons permettant de collecter de nouvelles données, le ministère de l’Intérieur a alors saisi la commission, à sa demande expresse, d’une demande d’avis portant sur un projet d’arrêté modificatif.

Concernant les données collectées par le dispositif, la CNIL les juge pertinentes par rapport à la finalité poursuivie à la condition que seules les données relatives aux véhicules en infraction soient enregistrées dans le système de contrôle automatisé et transmises au Centre national de traitement (CNT).

Sont ainsi collectées par les radars de vitesse moyenne, à savoir les clichés concernant le véhicule et ses passagers, le lieu, la date et l’heure des clichés (ceux-ci étant pris à l’entrée et à la sortie de la section contrôlée), la voie de circulation du véhicule et le numéro d’immatriculation du véhicule. Ces nouveaux radars impliquent en outre la collecte de la vitesse moyenne du véhicule, qui est calculée entre les deux bornes et comparée à la vitesse autorisée.

Les données relatives aux véhicules non en infractions sont conservées en local dans les bornes des radars pour examen, pour une durée maximum de 24h. Il en va de même pour les véhicules, même en infraction pour lesquels la plaque d’immatriculation enregistrée par la borne d’entrée n’a pas été retrouvée en sortie, et inversement. Le système de redémarrage des bornes, déclenché toutes les vingt-quatre heures doit permettre d’assurer la purge effective de ces données.

Afin de lutter contre toute atteinte accidentelle ou volontaire, le disque dur des bornes doit être chiffré et signé selon les règles de la politique de sécurité des systèmes d’information du CNT, validée par l’ANSSI.

Enfin, sont destinataires, uniquement des données relatives aux véhicules en infractions, les autorités judiciaires, les forces de l’ordre, les sociétés de location de véhicules et les sociétés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs (pour l’identification des auteurs des contraventions et le recouvrement).

L’avis favorable de la CNIL va ainsi permettre au ministère de l’Intérieur de mettre en place ce dispositif très prochainement.

Source :

Délibération n°2013 215 du 11 juillet 2013 de la CNIL

 

Comments are closed.