Changement legislatifPour le Règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR/RGPD), le compte à rebours a commencé.

Le 15 décembre 2015, un accord a été conclu entre les représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des Ministres de l’Union européenne à l’issue des négociations finales entre les trois institutions (réunions dites de «trilogue») sur le projet de règlement européen « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Conseil a également confirmé cet accord le 12 février 2016, en dégageant un accord politique sur le texte.

Le texte sera soumis en vue de l’adoption au Conseil en première lecture, qui sera ensuite transmis au Parlement pour approbation. Le règlement sera publié au journal officiel au cours du mois de Mai 2016, et entrera en vigueur deux ans à compter de sa date de publication, en 2018.

25 changements importants

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Charte Informatique: les bonnes raisons pour l'adopter

Charte Informatique

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) recommandent la mise en place d’une charte de bon usage des outils informatiques au travail, appelée couramment charte informatique. L’objectif principal de la charte est de fixer les règles générales d’utilisation par les salariés du système d’information de l’organisme et des outils informatiques mis à leur disposition dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions.

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Ce vendredi 25 janvier 2013 se tenait la septième édition de l’Université de l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP). Lors de cette journée, les membres de l’AFCDP ont pu partager et échanger sur des thèmes centraux de la problématique « Vie privée » tels que le Privacy by design, le projet de Règlement européen, l’évolution du métier de Correspondant Informatique et Libertés vers celui de Data Protection Officer (DPO) par exemple.

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Protection des données personnelles par Moyan_Brenn

L’AFCDP est une association composée de professionnels ayant un même centre d’intérêt : la protection des données personnelles dans l’exercice de leur métier. Les membres de l’association viennent d’horizons professionnels très différents, constituant une réelle richesse des points de vue, qui se ressent lors des échanges mais aussi dans les comptes rendus des Groupes de travail mis en place. Cette vision large des problématiques permet la mise en place d’un panorama « Informatique et Libertés » étendu et fourni.

ACTECIL a répondu présent à l’invitation de l’AFCDP à participer à cette journée riche et constructive. Sa présence lui a permis d’être à l’écoute des problématiques du moment et de s’enrichir lors des différents ateliers-conférences proposées tout au long de la journée. Les collaborateurs d’ACTECIL ont pu assister à la quasi-totalité des sessions comme notamment celles sur le télétravail, les Binding Corporate Rules, l’audit des zones de libres commentaire ou encore l’usurpation d’identité. Des axes de réflexion primordiaux à l’aube de la modernisation des modalités d’exercice de la vie professionnelle et dans la continuité de l’ouverture des marchés mondiaux.

La présence d’environ 350 membres de l’AFCDP démontre tout l’intérêt et le dynamisme de cette association dont les membres sont actifs et à l’écoute des propositions de l’AFCDP.

L’AFCDP, ne l’oublions pas, a des liens étroits avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) mais aussi avec la Commission européenne, pour preuve la présence de Madame Albine VINCENT et de Monsieur Nicolas DUBOIS lors de l’Université. Cette présence de l’AFCDP n’est pas négligeable dans le lobbying réalisé dans le cadre du projet de règlement européen.

 ACTECIL remercie promptement l’AFCDP pour l’organisation de cette Septième édition de l’Université et pour la richesse de ses échanges et de ses intervenants.